1. Identification du vendeur
(à compléter)(ci-après « le vendeur »), édite et exploite le service smsbanger.fr accessible à l'adresse https://www.smsbanger.fr.
SIRET : (à compléter) · Siège social : (à compléter) · Contact : contact@smsbanger.fr
2. Objet du service
smsbanger.fr permet à l'utilisateur de transformer une conversation textuelle (SMS, WhatsApp, iMessage) en une chanson originale générée par intelligence artificielle, livrée sous forme de fichier audio MP3, vidéo MP4 verticale et paroles texte. Le service est strictement numérique et n'implique aucune livraison de bien physique.
3. Prix
Le service est facturé 1,99 € TTCpar chanson générée, payable en une seule fois lors de la commande. Le prix s'entend toutes taxes comprises pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne. Une éventuelle modification du prix s'applique aux commandes passées après publication.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe Payments Europe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur. La commande est validée à réception du paiement.
5. Livraison
La chanson est générée puis livrée par email à l'adresse fournie par l'utilisateur, dans un délai indicatif de 60 à 120 secondes après confirmation du paiement. Si la génération échoue, le paiement est automatiquement remboursé sous 5 à 10 jours ouvrés.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La génération de la chanson démarrant immédiatement après le paiement, cette exception s'applique lorsque l'utilisateur a donné cet accord et ce renoncement exprès avant le début de la génération.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@smsbanger.fr. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'utilisateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
7. Propriété intellectuelle
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel illimité sur la chanson générée (écoute, partage privé, publication sur ses réseaux sociaux). Tout usage commercial (artiste signé, label, publicité, monétisation directe) nécessite un accord préalable écrit du vendeur.
8. Garanties légales et réclamations
Le service utilise des modèles d'IA tiers (génération musicale, génération de paroles). La chanson livrée bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut (fichier illisible ou incomplet, chanson non livrée, résultat ne correspondant pas au service décrit), l'utilisateur le signale par email à contact@smsbanger.fr : le vendeur procède à une nouvelle génération ou, si la mise en conformité est impossible, à une réduction du prix ou au remboursement, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Les conversations transmises sont automatiquement supprimées au bout de 30 jours.
10. Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
11. Garanties de l'utilisateur
En soumettant une conversation au service, l'utilisateur certifie expressément :
- être âgé d'au moins 15 ans (seuil RGPD France pour le consentement aux services en ligne) ;
- détenir les droitssur la conversation soumise (auteur ou interlocuteur), ou avoir obtenu l'accord des co-énonciateurs ;
- que la conversation ne contient aucun mineur identifiable (par son prénom complet, son école, son adresse, etc.) ;
- que la conversation et son utilisation prévue ne sont pas diffamatoires, haineuses, discriminatoires, harcelantes ou contraires à l'ordre public ;
- s'engager à n'utiliser la chanson générée que dans un cadre privé et licite, en assumant la responsabilité de toute publication ultérieure.
Tout manquement à ces garanties engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur et autorise le vendeur à suspendre le compte, retirer le contenu et communiquer les données aux autorités compétentes sur réquisition.
12. Signalement et retrait de contenu
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, toute personne s'estimant concernée par un contenu hébergé peut le signaler via /legal/signalement. Le vendeur s'engage à examiner chaque signalement sous 24 à 48 heures ouvrées et à retirer le contenu litigieux si le signalement est fondé.
13. Modération
Le vendeur se réserve le droit de refuser, modérer ou retirer toute conversation ou chanson dont le contenu serait contraire aux présentes CGV, à l'ordre public ou aux conditions d'utilisation des prestataires IA (Suno, Groq). Le cas échéant, l'utilisateur est notifié par email et remboursé.
Annexe : formulaire de rétractation
Formulaire type prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Il peut être recopié et envoyé par email à contact@smsbanger.fr.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de smsbanger.fr, contact@smsbanger.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.